La loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude est en vigueur.
Entre autres mesures, cette loi habilite le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) à radier les sociétés qui n'auraient pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) et ce pour trois exercices comptables consécutifs.
Les sociétés sont tenues de publier leur bilan chaque année.
Celles qui ne le font pas pendant trois ans se comportent donc de manière extrêmement suspecte.
Ces sociétés sont soupçonnées de fraude.
Tout commerce avec ce genre d'entreprises est donc vivement déconseillé.
Elles courent en outre le risque de mise en liquidation judiciaire.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d’économie, le service de gestion de la BCE peut procéder à la radiation d’office d’entités qui n’ont pas effectué leurs formalités d’inscription ou de mise à jour de leurs données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).
La radiation d'office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO.
