Si une entreprise ne paie pas ses cotisations dans les délais, elle sera assignée devant le tribunal du travail.
1/3 des entreprises faillies ont été assignées par l'ONSS (*)
L'assignation de l'ONSS est donc un avertissement très important.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Pour cette entreprise, des impayés sont déclarés par la Sécurité Sociale et/ou le SPF Finances, entraînant une obligation de retenue (Art 30bis et 30ter, plus d'informations via ce lien).
Des dettes impayées auprès la Sécurité Sociale et/ou le SPF Finances indiquent souvent de sérieuses difficultés, surtout si l'entreprise concernée a également des problèmes de liquidités.
Le dépôt aurait dû se faire pour le : 31-07-2024
Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard dans les 7 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.
Les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans le délai se voient infliger une augmentation tarifaire.
À partir du premier jour du 10ème mois et jusqu’au 12ème mois qui suit la clôture de l'exercice comptable :
- 180 euro pour les petites sociétés (= schéma abrégé)
- 600 euro pour les autres sociétés
Les entreprises en difficultés tardent souvent à déposer leurs comptes annuels parce qu'elles ne souhaitent pas révéler les mauvais chiffres de ceux-ci.
Si l'entreprise montre d'autres signaux négatifs, cela peut révéler un problème et être considéré comme un signal négatif grave.
Soyez particulièrement vigilant et informez-vous auprès de la firme concernée des raisons du retard du dépôt.
Attention : si une modification de statut a été publiée depuis le dernier dépôt des comptes annuels, l’absence de dépôt peut être une conséquence de la prolongation de l'exercice comptable.
