La réorganisation judiciaire fournit aux entreprises en difficultés la possibilité de se protéger temporairement contre leurs créanciers.
Ils doivent déposer un plan de réorganisation au Tribunal de Commerce.
A partir du moment où le tribunal a accordé la réorganisation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens d'une entreprise en difficultés.
Les créanciers sont donc mis devant le fait accompli.
La pluspart des sociétés qui ont demandé une protection vis à vis de leurs créanciers, finissent par tomber en faillite ou sont mis en liquidation.(*)
Demande
réorganisation | Nombre | Faillite/mis en liquidation |
|---|
| 2019 | 581 | 66% |
| 2020 | 478 | 60% |
| 2021 | 407 | 54% |
| 2022 | 465 | 55% |
| 2023 | 598 | 32% |
statistique calculée le 07/05/2024
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Pour cette entreprise, des impayés sont déclarés par la Sécurité Sociale et/ou le SPF Finances, entraînant une obligation de retenue (Art 30bis et 30ter, plus d'informations via ce lien).
Des dettes impayées auprès la Sécurité Sociale et/ou le SPF Finances indiquent souvent de sérieuses difficultés, surtout si l'entreprise concernée a également des problèmes de liquidités.
Une entreprise est liquide si elle réussit à satisfaire à ses obligations de paiement court terme, sinon elle souffre d'un manque de liquidités.
Une liquidité > 1 est généralement considérée comme un élément positif
(= cette entreprise est en principe en mesure d'apurer les dettes court terme en cas de réalisation des actifs circulants).
L'évolution de ce ratio au cours des derniers exercices comptables est très significative.
Une liquidité continuellement en baisse indique une situation qui ne fait que se détériorer, et qui n'est à terme pas tenable.
La liquidité en combinaison avec la rentabilité donne un aperçu clair de la situation de l'entreprise.
| Liquidité | Rentabilité |
|---|
| + | - |
| + | En bonne santé | Malade chronique |
| - | Malade temporaire | A l'agonie |
(**)
(**) Source : document de référence "Traité d’analyse financière" des professeurs H. Ooghe et Ch. Van Wymeersch, édité par Intersentia
