Si les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital, cela est dû aux pertes reportées.
C'est un signal sérieux.
Près de la moitié des entreprises en faillite présentent ce signal négatif.
(*)
Dans la précédente législation sur les sociétés (avant 01/05/2019), cela a donné lieu à la procédure de sonnette d'alarme.
Dès cette constatation, l'assemblée générale devait être convoquée pour délibérer sur la dissolution de la société ou sur toute autre mesure.
Lorsque l'actif net est tombé à < 25% du capital, toute partie intéressée peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Un rendement négatif pendant 2 années est un signal important pour les chambres d’enquête commerciale du Tribunal de commerce.
Une entreprise établie qui, année après année, subit des pertes, n’a en effet pas de possibilités d’avenir.
Les entreprises qui démarrent montrent certes souvent un rendement négatif (frais de démarrage élevés, faiblesse des ventes dans la phase initiale, ...) mais après 2 ans, une amélioration doit déjà être perceptible.
La rentabilité, associée aux liquidités, donne un aperçu clair de la situation de l’entreprise
| Liquidités | Rentabilité |
|---|
| + | - |
| + | En bonne santé | Malade chronique |
| - | Malade temporaire | A l'agonie |
(**)
(**) Source : document de référence "Traité d’analyse financière" des professeurs H. Ooghe et Ch. Van Wymeersch, édité par Intersentia
La loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude est en vigueur.
Entre autres mesures, cette loi habilite le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) à radier les sociétés qui n'auraient pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) et ce pour trois exercices comptables consécutifs.
Les sociétés sont tenues de publier leur bilan chaque année.
Celles qui ne le font pas pendant trois ans se comportent donc de manière extrêmement suspecte.
Ces sociétés sont soupçonnées de fraude.
Tout commerce avec ce genre d'entreprises est donc vivement déconseillé.
Elles courent en outre le risque de mise en liquidation judiciaire.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d’économie, le service de gestion de la BCE peut procéder à la radiation d’office d’entités qui n’ont pas effectué leurs formalités d’inscription ou de mise à jour de leurs données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).
La radiation d'office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO.
