La réorganisation judiciaire fournit aux entreprises en difficultés la possibilité de se protéger temporairement contre leurs créanciers.
Ils doivent déposer un plan de réorganisation au Tribunal de Commerce.
A partir du moment où le tribunal a accordé la réorganisation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens d'une entreprise en difficultés.
Les créanciers sont donc mis devant le fait accompli.
La pluspart des sociétés qui ont demandé une protection vis à vis de leurs créanciers, finissent par tomber en faillite ou sont mis en liquidation.(*)
Demande
réorganisation | Nombre | Faillite/mis en liquidation |
|---|
| 2019 | 581 | 66% |
| 2020 | 478 | 60% |
| 2021 | 407 | 54% |
| 2022 | 465 | 55% |
| 2023 | 598 | 32% |
statistique calculée le 07/05/2024
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Si les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital, cela est dû aux pertes reportées.
C'est un signal sérieux.
Près de la moitié des entreprises en faillite présentent ce signal négatif.
(*)
Dans la précédente législation sur les sociétés (avant 01/05/2019), cela a donné lieu à la procédure de sonnette d'alarme.
Dès cette constatation, l'assemblée générale devait être convoquée pour délibérer sur la dissolution de la société ou sur toute autre mesure.
Lorsque l'actif net est tombé à < 25% du capital, toute partie intéressée peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
1/4 des entreprises faillies montrent un taux d'endettement global > 100% (*)
Un taux d'endettement global de < 50% indique généralement une situation saine
Taux d'endettement global = capitaux empruntés / patrimoine total
Ce ratio montre quel pourcentage du financement total d'une entreprise se fait avec des capitaux étrangers (dettes).
Un taux d'endettement > 100% signifie que les capitaux propres de l'entreprise sont négatifs et ce au prix de pertes reportées importantes.
Les dettes constituent donc plus de 100% du total du bilan.
A terme, cette situation est intenable (voir également la procédure de la sonnette d'alarme)
= Signal fortement négatif
Pourtant une entreprise a aussi avantage à avoir un certain degré d'endettement (par ex.
déductibilité fiscale des intérêts sur le capital dû).
En outre, en Belgique, la déduction des intérêts notionnels joue aussi un rôle important dans le choix entre les capitaux propres et les capitaux étrangers.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Un rendement négatif pendant 2 années est un signal important pour les chambres d’enquête commerciale du Tribunal de commerce.
Une entreprise établie qui, année après année, subit des pertes, n’a en effet pas de possibilités d’avenir.
Les entreprises qui démarrent montrent certes souvent un rendement négatif (frais de démarrage élevés, faiblesse des ventes dans la phase initiale, ...) mais après 2 ans, une amélioration doit déjà être perceptible.
La rentabilité, associée aux liquidités, donne un aperçu clair de la situation de l’entreprise
| Liquidités | Rentabilité |
|---|
| + | - |
| + | En bonne santé | Malade chronique |
| - | Malade temporaire | A l'agonie |
(**)
(**) Source : document de référence "Traité d’analyse financière" des professeurs H. Ooghe et Ch. Van Wymeersch, édité par Intersentia
Une entreprise est liquide si elle réussit à satisfaire à ses obligations de paiement court terme, sinon elle souffre d'un manque de liquidités.
Une liquidité > 1 est généralement considérée comme un élément positif
(= cette entreprise est en principe en mesure d'apurer les dettes court terme en cas de réalisation des actifs circulants).
L'évolution de ce ratio au cours des derniers exercices comptables est très significative.
Une liquidité continuellement en baisse indique une situation qui ne fait que se détériorer, et qui n'est à terme pas tenable.
La liquidité en combinaison avec la rentabilité donne un aperçu clair de la situation de l'entreprise.
| Liquidité | Rentabilité |
|---|
| + | - |
| + | En bonne santé | Malade chronique |
| - | Malade temporaire | A l'agonie |
(**)
(**) Source : document de référence "Traité d’analyse financière" des professeurs H. Ooghe et Ch. Van Wymeersch, édité par Intersentia
