Autrement dit, cette entreprise n'a pas déposé de comptes annuels depuis déjà 3 années consécutives.
De telles sociétés obtiennent automatiquement un score de -5.
Il est fortement déconseiller de traiter avec de telles entreprises.
Elles courent en outre le risque d’une dissolution judiciaire.
Dissolution judiciaire:
Le tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social peut, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve d’une régularisation intervenue en cours de procédure, prononcer la dissolution de la société qui, pour trois exercices consécutifs, n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels.
Si les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital, cela est dû aux pertes reportées.
C'est un signal sérieux.
Près de la moitié des entreprises en faillite présentent ce signal négatif.
(*)
Dans la précédente législation sur les sociétés (avant 01/05/2019), cela a donné lieu à la procédure de sonnette d'alarme.
Dès cette constatation, l'assemblée générale devait être convoquée pour délibérer sur la dissolution de la société ou sur toute autre mesure.
Lorsque l'actif net est tombé à < 25% du capital, toute partie intéressée peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
1/4 des entreprises faillies montrent un taux d'endettement global > 100% (*)
Un taux d'endettement global de < 50% indique généralement une situation saine
Taux d'endettement global = capitaux empruntés / patrimoine total
Ce ratio montre quel pourcentage du financement total d'une entreprise se fait avec des capitaux étrangers (dettes).
Un taux d'endettement > 100% signifie que les capitaux propres de l'entreprise sont négatifs et ce au prix de pertes reportées importantes.
Les dettes constituent donc plus de 100% du total du bilan.
A terme, cette situation est intenable (voir également la procédure de la sonnette d'alarme)
= Signal fortement négatif
Pourtant une entreprise a aussi avantage à avoir un certain degré d'endettement (par ex.
déductibilité fiscale des intérêts sur le capital dû).
En outre, en Belgique, la déduction des intérêts notionnels joue aussi un rôle important dans le choix entre les capitaux propres et les capitaux étrangers.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
