Le dépôt aurait dû se faire pour le : 31-07-2024
Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard dans les 7 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.
Les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans le délai se voient infliger une augmentation tarifaire.
À partir du premier jour du 10ème mois et jusqu’au 12ème mois qui suit la clôture de l'exercice comptable :
- 180 euro pour les petites sociétés (= schéma abrégé)
- 600 euro pour les autres sociétés
Les entreprises en difficultés tardent souvent à déposer leurs comptes annuels parce qu'elles ne souhaitent pas révéler les mauvais chiffres de ceux-ci.
Si l'entreprise montre d'autres signaux négatifs, cela peut révéler un problème et être considéré comme un signal négatif grave.
Soyez particulièrement vigilant et informez-vous auprès de la firme concernée des raisons du retard du dépôt.
Attention : si une modification de statut a été publiée depuis le dernier dépôt des comptes annuels, l’absence de dépôt peut être une conséquence de la prolongation de l'exercice comptable.
Si les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital, cela est dû aux pertes reportées.
C'est un signal sérieux.
Près de la moitié des entreprises en faillite présentent ce signal négatif.
(*)
Dans la précédente législation sur les sociétés (avant 01/05/2019), cela a donné lieu à la procédure de sonnette d'alarme.
Dès cette constatation, l'assemblée générale devait être convoquée pour délibérer sur la dissolution de la société ou sur toute autre mesure.
Lorsque l'actif net est tombé à < 25% du capital, toute partie intéressée peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
1/4 des entreprises faillies montrent un taux d'endettement global > 100% (*)
Un taux d'endettement global de < 50% indique généralement une situation saine
Taux d'endettement global = capitaux empruntés / patrimoine total
Ce ratio montre quel pourcentage du financement total d'une entreprise se fait avec des capitaux étrangers (dettes).
Un taux d'endettement > 100% signifie que les capitaux propres de l'entreprise sont négatifs et ce au prix de pertes reportées importantes.
Les dettes constituent donc plus de 100% du total du bilan.
A terme, cette situation est intenable (voir également la procédure de la sonnette d'alarme)
= Signal fortement négatif
Pourtant une entreprise a aussi avantage à avoir un certain degré d'endettement (par ex.
déductibilité fiscale des intérêts sur le capital dû).
En outre, en Belgique, la déduction des intérêts notionnels joue aussi un rôle important dans le choix entre les capitaux propres et les capitaux étrangers.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Cette société a transféré son siège social dans un centre d'affaires.
En combinaison avec d'autres signaux négatifs (par example, changement simultané des actionnaires ou d'administrateurs, non-paiement des cotisations de sécurité sociale, dépôt tardif des comptes annuels, etc.), cela consistue un point d'attention.
Un démarrage ou une relance dans un centre d'affaires est un phénomène normale.
L'inverse pourrait indiquer une évolution moins saine.
Cela peut être une indication pour les créanciers d'exercer une vigilance accrue.
