La réorganisation judiciaire fournit aux entreprises en difficultés la possibilité de se protéger temporairement contre leurs créanciers.
Ils doivent déposer un plan de réorganisation au Tribunal de Commerce.
A partir du moment où le tribunal a accordé la réorganisation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens d'une entreprise en difficultés.
Les créanciers sont donc mis devant le fait accompli.
La pluspart des sociétés qui ont demandé une protection vis à vis de leurs créanciers, finissent par tomber en faillite ou sont mis en liquidation.(*)
Demande
réorganisation | Nombre | Faillite/mis en liquidation |
|---|
| 2019 | 581 | 66% |
| 2020 | 478 | 60% |
| 2021 | 407 | 54% |
| 2022 | 465 | 55% |
| 2023 | 598 | 32% |
statistique calculée le 07/05/2024
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Pour cette entreprise, des impayés sont déclarés par la Sécurité Sociale et/ou le SPF Finances, entraînant une obligation de retenue (Art 30bis et 30ter, plus d'informations via ce lien).
Des dettes impayées auprès la Sécurité Sociale et/ou le SPF Finances indiquent souvent de sérieuses difficultés, surtout si l'entreprise concernée a également des problèmes de liquidités.
Pour cette entreprise manque le dépôt d'un compte annuel.
Les entreprises en difficultés tardent souvent à déposer leurs comptes annuels parce qu'elles ne souhaitent pas révéler les mauvais chiffres de ceux-ci.
Soyez particulièrement vigilant et informez-vous auprès de la firme concernée des raisons du retard du dépôt.
(*) Au moins une année après la clôture du dernier exercice comptable, la moitié des sociétés faillies n'ont toujours pas déposé les comptes annuels de l'exercice comptable précédent !
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Si les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital, cela est dû aux pertes reportées.
C'est un signal sérieux.
Près de la moitié des entreprises en faillite présentent ce signal négatif.
(*)
Dans la précédente législation sur les sociétés (avant 01/05/2019), cela a donné lieu à la procédure de sonnette d'alarme.
Dès cette constatation, l'assemblée générale devait être convoquée pour délibérer sur la dissolution de la société ou sur toute autre mesure.
Lorsque l'actif net est tombé à < 25% du capital, toute partie intéressée peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
1/4 des entreprises faillies montrent un taux d'endettement global > 100% (*)
Un taux d'endettement global de < 50% indique généralement une situation saine
Taux d'endettement global = capitaux empruntés / patrimoine total
Ce ratio montre quel pourcentage du financement total d'une entreprise se fait avec des capitaux étrangers (dettes).
Un taux d'endettement > 100% signifie que les capitaux propres de l'entreprise sont négatifs et ce au prix de pertes reportées importantes.
Les dettes constituent donc plus de 100% du total du bilan.
A terme, cette situation est intenable (voir également la procédure de la sonnette d'alarme)
= Signal fortement négatif
Pourtant une entreprise a aussi avantage à avoir un certain degré d'endettement (par ex.
déductibilité fiscale des intérêts sur le capital dû).
En outre, en Belgique, la déduction des intérêts notionnels joue aussi un rôle important dans le choix entre les capitaux propres et les capitaux étrangers.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
