La réorganisation judiciaire fournit aux entreprises en difficultés la possibilité de se protéger temporairement contre leurs créanciers.
Ils doivent déposer un plan de réorganisation au Tribunal de Commerce.
A partir du moment où le tribunal a accordé la réorganisation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens d'une entreprise en difficultés.
Les créanciers sont donc mis devant le fait accompli.
La pluspart des sociétés qui ont demandé une protection vis à vis de leurs créanciers, finissent par tomber en faillite ou sont mis en liquidation.(*)
Demande
réorganisation | Nombre | Faillite/mis en liquidation |
|---|
| 2019 | 581 | 66% |
| 2020 | 478 | 60% |
| 2021 | 407 | 54% |
| 2022 | 465 | 55% |
| 2023 | 598 | 32% |
statistique calculée le 07/05/2024
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
1/4 des entreprises faillies montrent un taux d'endettement global > 100% (*)
Un taux d'endettement global de < 50% indique généralement une situation saine
Taux d'endettement global = capitaux empruntés / patrimoine total
Ce ratio montre quel pourcentage du financement total d'une entreprise se fait avec des capitaux étrangers (dettes).
Un taux d'endettement > 100% signifie que les capitaux propres de l'entreprise sont négatifs et ce au prix de pertes reportées importantes.
Les dettes constituent donc plus de 100% du total du bilan.
A terme, cette situation est intenable (voir également la procédure de la sonnette d'alarme)
= Signal fortement négatif
Pourtant une entreprise a aussi avantage à avoir un certain degré d'endettement (par ex.
déductibilité fiscale des intérêts sur le capital dû).
En outre, en Belgique, la déduction des intérêts notionnels joue aussi un rôle important dans le choix entre les capitaux propres et les capitaux étrangers.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
