Autrement dit, cette entreprise n'a pas déposé de comptes annuels depuis déjà 2 années consécutives.
C'est un signal très sérieux !
De telles sociétés obtiennent un score maximal de -4 (ou moindre en cas d’autres signaux négatifs complémentaires).
Il est extrêmement imprudent de traiter avec ces sociétés soit parce qu’elles n’exercent plus de véritable activité économique et donc elles ne déposent plus de bilans, soit parce qu'elles refusent sciemment de respecter leurs obligations de dépôt.
Si les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital, cela est dû aux pertes reportées.
C'est un signal sérieux.
Près de la moitié des entreprises en faillite présentent ce signal négatif.
(*)
Dans la précédente législation sur les sociétés (avant 01/05/2019), cela a donné lieu à la procédure de sonnette d'alarme.
Dès cette constatation, l'assemblée générale devait être convoquée pour délibérer sur la dissolution de la société ou sur toute autre mesure.
Lorsque l'actif net est tombé à < 25% du capital, toute partie intéressée peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
