Autrement dit, cette entreprise n'a pas déposé de comptes annuels depuis déjà 3 années consécutives.
De telles sociétés obtiennent automatiquement un score de -5.
Il est fortement déconseiller de traiter avec de telles entreprises.
Elles courent en outre le risque d’une dissolution judiciaire.
Dissolution judiciaire:
Le tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social peut, à la demande de tout tiers intéressé ou du ministère public et sous réserve d’une régularisation intervenue en cours de procédure, prononcer la dissolution de la société qui, pour trois exercices consécutifs, n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels.
Si les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital, cela est dû aux pertes reportées.
C'est un signal sérieux.
Près de la moitié des entreprises en faillite présentent ce signal négatif.
(*)
Dans la précédente législation sur les sociétés (avant 01/05/2019), cela a donné lieu à la procédure de sonnette d'alarme.
Dès cette constatation, l'assemblée générale devait être convoquée pour délibérer sur la dissolution de la société ou sur toute autre mesure.
Lorsque l'actif net est tombé à < 25% du capital, toute partie intéressée peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
