Si une entreprise ne paie pas ses cotisations dans les délais, elle sera assignée devant le tribunal du travail.
1/3 des entreprises faillies ont été assignées par l'ONSS (*)
L'assignation de l'ONSS est donc un avertissement très important.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Pour cette entreprise, des impayés sont déclarés par la Sécurité Sociale et/ou le SPF Finances, entraînant une obligation de retenue (Art 30bis et 30ter, plus d'informations via ce lien).
Des dettes impayées auprès la Sécurité Sociale et/ou le SPF Finances indiquent souvent de sérieuses difficultés, surtout si l'entreprise concernée a également des problèmes de liquidités.
Le dépôt aurait dû se faire pour le : 30-01-2025
Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard dans les 7 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.
Les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans le délai se voient infliger une augmentation tarifaire.
À partir du premier jour du 9ème mois qui suit la clôture de l'exercice comptable :
- 120 euro pour les petites sociétés (= schéma abrégé)
- 400 euro pour les autres sociétés
La raison du retard peut être de nature administrative ou organisationnelle, mais si l'entreprise montre d'autres signaux négatifs, cela peut révéler un problème et être considéré comme un signal négatif grave.
Les entreprises en difficultés tardent souvent à déposer leurs comptes annuels parce qu'elles ne souhaitent pas révéler les mauvais chiffres de ceux-ci.
