Si une entreprise ne paie pas ses cotisations dans les délais, elle sera assignée devant le tribunal du travail.
1/3 des entreprises faillies ont été assignées par l'ONSS (*)
L'assignation de l'ONSS est donc un avertissement très important.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Le risque de faillite augmente sensiblement si la société concernée a été assignée au moins 2 fois au cours des 12 derniers mois.
7/10 des entreprises faillies ont été assignées au moins 2 fois au cours des 12 derniers mois qui précèdent la faillite (*)
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Ceci est un avertissement très important !
Cela signifie que les autorités ont eu connaissance ou ont constaté que l'adresse officielle déclarée est incorrecte, inexistante ou fausse.
Les autorités ne savent donc pas où l'entreprise est officiellement établie.
L'intention malveillante est suspectée.
Tout commerce avec ce genre d'entreprises est vivement déconseillé.
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 novembre 2023 portant dispositions diverses en matière d’économie, le service de gestion de la BCE peut procéder à la radiation d’office d’entités qui n’ont pas effectué leurs formalités d’inscription ou de mise à jour de leurs données dans le registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO).
La radiation d'office sera retirée dès que, selon le SPF Finances, les formalités utiles auront été remplies auprès du registre UBO.
