Si une entreprise ne paie pas ses cotisations dans les délais, elle sera assignée devant le tribunal du travail.
1/3 des entreprises faillies ont été assignées par l'ONSS (*)
L'assignation de l'ONSS est donc un avertissement très important.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
Le dépôt aurait dû se faire pour le : 31-10-2024
Les comptes annuels doivent être déposés à la Centrale des bilans dans les 30 jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard dans les 7 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.
Les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans le délai se voient infliger une augmentation tarifaire.
À partir du premier jour du 10ème mois et jusqu’au 12ème mois qui suit la clôture de l'exercice comptable :
- 180 euro pour les petites sociétés (= schéma abrégé)
- 600 euro pour les autres sociétés
Les entreprises en difficultés tardent souvent à déposer leurs comptes annuels parce qu'elles ne souhaitent pas révéler les mauvais chiffres de ceux-ci.
Si l'entreprise montre d'autres signaux négatifs, cela peut révéler un problème et être considéré comme un signal négatif grave.
Soyez particulièrement vigilant et informez-vous auprès de la firme concernée des raisons du retard du dépôt.
Attention : si une modification de statut a été publiée depuis le dernier dépôt des comptes annuels, l’absence de dépôt peut être une conséquence de la prolongation de l'exercice comptable.
Si les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital, cela est dû aux pertes reportées.
C'est un signal sérieux.
Près de la moitié des entreprises en faillite présentent ce signal négatif.
(*)
Dans la précédente législation sur les sociétés (avant 01/05/2019), cela a donné lieu à la procédure de sonnette d'alarme.
Dès cette constatation, l'assemblée générale devait être convoquée pour délibérer sur la dissolution de la société ou sur toute autre mesure.
Lorsque l'actif net est tombé à < 25% du capital, toute partie intéressée peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.
(*) Source : Résultat d’une étude menée par Companyweb sur les causes de faillites
